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Informations légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DP STUDIO

Version du 28/10/2026

1. Identité du vendeur et contact

Le site www.dpstudio-fashion.com, ci-après « le Site », est exploité par :

dp studio, société par actions simplifiéeCapital social : 50 000 eurosSiège social : 28 rue de l’Échiquier 75010 ParisSIREN : 801 756 982RCS : 801756982 ParisNuméro de TVA intracommunautaire : FR79801756982Courriel du service client : dpcontact@dpstudio-fashion.com

Adresse pour les réclamations : 28 rue de l’Échiquier 75010 Paris.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent les commandes passées sur le Site auprès de dp studio.

Elles concernent les produits proposés à la vente, notamment :

  • les livres, les ouvrages techniques et autres contenus numériques, téléchargeables ou consultables en ligne ;
  • les patrons et documents imprimés ;

Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales de conformité et à la médiation de la consommation s’appliquent aux clients bénéficiant de ces droits en vertu de la loi.

Les achats réalisés dans un cadre professionnel restent soumis aux présentes CGV pour leurs dispositions applicables. Les commandes de revente, de distribution ou les licences collectives font l’objet d’un accord distinct avec dp studio.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande.

Selon le produit, ces informations précisent notamment son contenu, son support, sa langue, ses dimensions, les tailles proposées et les conditions d’utilisation.

Pour les contenus numériques, la fiche indique également les formats fournis, les modalités de téléchargement, les fonctionnalités et les exigences de compatibilité pertinentes, ainsi que les éventuelles restrictions techniques.

Les photographies et illustrations présentent les produits aussi fidèlement que possible. Les variations d’affichage liées aux écrans ne remettent pas en cause l’obligation de dp studio de fournir un produit conforme à sa description.

En cas d’indisponibilité constatée après une commande, dp studio informe le client sans délai. Aucun produit de remplacement n’est imposé. Si la vente du produit indisponible est annulée, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les ventes auxquelles ces taxes s’appliquent.

Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le montant total à payer figure dans le récapitulatif de commande.

Les prix peuvent être modifiés pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui accepté par le client lors de sa validation.

Les livres sont vendus dans le respect de la réglementation applicable à leur prix et aux réductions autorisées.

Pour les commandes internationales, le traitement de la TVA et les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement dépendent de la destination. Les frais non encaissés par dp studio et susceptibles d’être réclamés au destinataire sont signalés avant la commande, lorsqu’ils sont applicables.

5. Commande

Le client sélectionne ses produits et vérifie son panier, les quantités, les caractéristiques choisies, ses coordonnées et, le cas échéant, l’adresse et le mode de livraison.

Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

La commande implique l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case dédiée et la validation d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

La vente est conclue lors de la validation définitive de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement selon le moyen choisi.

Une confirmation est adressée au client par courriel. Elle reprend les éléments de sa commande et les informations contractuelles sur un support durable, y compris les CGV et le formulaire de rétractation.

Le client est invité à conserver cette confirmation.

dp studio peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude caractérisée ou de refus du paiement. Le client est informé de ce refus et toute somme indûment encaissée est remboursée.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés sur le Site au moment de la commande : carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express, Maestro), Apple Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna.

Le prix est payable en totalité selon les modalités affichées avant validation.

Pour un paiement par virement, les instructions et le délai de règlement sont communiqués au client. La commande est préparée ou le contenu numérique fourni après réception du règlement, conformément au délai annoncé.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires indiqués lors du paiement. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Une facture peut être adressée par courriel.

7. Livraison des produits physiques

7.1. Destinations et frais

Les destinations desservies et les modes de livraison disponibles sont indiqués sur le Site avant la commande.

7.2. Fourniture des contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis selon les modalités et le délai précisés sur la fiche produit et avant la commande : depuis l’espace « Mes fichiers » du compte client, dès la confirmation du paiement ; aucun fichier n’est envoyé par courriel.

Selon le produit, les contenus numériques sont fournis en lecture en ligne depuis le compte client, sans téléchargement ni impression (livres et fiches techniques), ou sous forme de fichiers PDF à télécharger, le cas échéant réunis dans une archive ZIP (patrons). La fiche produit précise le mode de fourniture. Le client doit disposer d’un équipement et d’un logiciel compatibles avec les exigences indiquées avant l’achat.

Les éventuelles exigences d’impression, notamment le format du papier et l’échelle à respecter, sont précisées dans la fiche produit ou dans les instructions fournies.

Les contenus restent accessibles depuis le compte client, sans limite de nombre de téléchargements ni de durée, tant que dp studio propose ce service, sauf remboursement. Le client est invité à sauvegarder ses fichiers téléchargeables.

Ces modalités ne font pas obstacle aux garanties légales ni à la résolution d’un incident de téléchargement. En cas de difficulté, le client peut contacter le service client.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8. Conditions d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus protégés.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi et des autorisations expressément accordées, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des contenus achetés pour ses besoins propres.

Les fichiers téléchargeables peuvent être téléchargés, sauvegardés et imprimés dans les limites nécessaires à l’usage autorisé. Les contenus en lecture en ligne se consultent depuis le compte client.

Ils ne peuvent pas être partagés, mis en ligne, distribués, revendus ou mis à disposition de tiers, gratuitement ou contre paiement, sans autorisation.

Les patrons et les contenus dp studio sont réservés à un usage personnel et non commercial, dans le cadre d’une pratique amateur de la couture.

Toute utilisation professionnelle, y compris en interne dans une entreprise ou dans le cadre de cours et d’ateliers, nécessite un accord écrit préalable avec dp studio, définissant les droits accordés et les conditions financières applicables.

La confection de vêtements destinés à la vente à partir des patrons dp studio est interdite sans autorisation écrite préalable. Tout projet de cette nature doit faire l’objet d’une négociation et d’un accord spécifique avec dp studio.

Ces conditions s’appliquent sous réserve des exceptions et des droits impératifs prévus par la loi.

L’utilisation des contenus comme supports de formation, leur reproduction pour des élèves ou participants, ainsi que leur intégration dans une offre collective, nécessitent une autorisation ou une licence adaptée, sous réserve des exceptions légales.

Ces restrictions ne font pas obstacle aux droits légaux applicables à la revente d’un exemplaire physique licitement acquis.

Toute demande de licence ou d’autorisation peut être adressée au service client.

9. Droit de rétractation — fourniture immédiate des contenus numériques

9.1. Délai

Le consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation concernant les contenus numériques.

Pour accéder à ses contenus numériques dès la validation de sa commande, avant l’expiration de ce délai, le client donne son consentement exprès à leur fourniture immédiate et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de leur fourniture. Cet accord est recueilli au moyen d’une case spécifique, non pré-cochée, lors de la commande.

Une confirmation de cet accord et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation est adressée au client par courriel, sur un support durable.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé et que l’ensemble de ces conditions est réuni.

À défaut, le client conserve son droit de rétractation, même si le fichier lui a été transmis automatiquement.

La perte du droit de rétractation concerne uniquement les contenus numériques concernés. Elle n’affecte ni le droit de rétractation applicable aux produits physiques de la même commande ni les garanties légales.

9.2. Modalités

Pour exercer son droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter :

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de sa rétractation lui est adressé sans retard injustifié sur un support durable.

9.3. Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, dp studio rembourse les sommes versées. En cas de rétractation portant sur une partie de la commande, dp studio rembourse les sommes versées pour les produits concernés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que dp studio a été informée de la décision de rétractation.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais. Aucun avoir n’est imposé.

Le remboursement d’un contenu numérique met fin à l’accès à ce contenu depuis le compte client.

10. Garanties légales

dp studio répond des garanties légales applicables aux produits vendus.

Toute demande peut être adressée à dpcontact@dpstudio-fashion.com, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.

10.1. Biens physiques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pendant cette période, les défauts sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf exception légale.

La mise en conformité intervient sans frais, par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi, dans un délai ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

10.2. Contenus numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour les fichiers fournis de manière ponctuelle, dp studio répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Les défauts apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés avoir existé lors de la fourniture, sauf preuve contraire ou exception légale.

Pour les contenus fournis de manière continue, notamment en lecture en ligne depuis le compte client, dp studio répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de leur fourniture. Durant cette durée, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.3. Vices cachés

Le client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales.

10.4. Information réglementaire sur les garanties

Contenus numériques fournis de manière ponctuelle (fichiers téléchargeables) — annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Contenus numériques fournis de manière continue (lecture en ligne depuis le compte client) — annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée pendant laquelle le contenu reste accessible depuis le compte client à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée pendant laquelle le contenu reste accessible depuis le compte client.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Responsabilité

dp studio répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

Le client doit respecter les instructions d’utilisation et d’impression communiquées avec les produits.

dp studio ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement d’un usage contraire à ces instructions, sans préjudice de ses propres obligations légales.

Les événements de force majeure sont appréciés conformément à l’article 1218 du Code civil. Une difficulté de transport ou une grève ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

12. Données personnelles et communications commerciales

Les données nécessaires aux commandes sont traitées notamment pour gérer les achats, les paiements, les livraisons, la facturation et le service après-vente.

Les informations détaillées sur les traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à l’inscription à une newsletter.

Les communications commerciales sont adressées dans le respect des conditions légales applicables. Le client peut s’y opposer ou se désinscrire selon les modalités indiquées dans chaque message.

13. Preuve et conservation du contrat

Les confirmations de commande, factures et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire de 120 euros sont conservés pendant dix ans selon les modalités légales.

Le client peut en demander l’accès au service client, en fournissant les informations permettant d’identifier la commande.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter préalablement dp studio :

Courriel : dpcontact@dpstudio-fashion.com

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève dp studio, dans les conditions légales de recevabilité :

CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justiceAdresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 ParisSite : https://www.cm2c.netSaisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La demande doit notamment être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à dp studio.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Il conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Aucune compétence exclusive à Paris ou à Nanterre n’est imposée au consommateur.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas invoquer une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

dp studio

28 rue de l’Échiquier, 75010 Paris

dpcontact@dpstudio-fashion.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :

Numéro de commande, si disponible :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de transmission sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.